Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, les copropriétaires ou cohéritiers d’un bien immobilier pourraient mettre en place un rachat de soulte. À quoi consiste cette opération ? Et comment l’effectuer ? Voici quelques conseils qui vous aideront à répondre à ces questions.
Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?
Pour mieux comprendre cette opération financière, il faut commencer par connaître la signification de la soulte. Il s’agit d’un terme juridique employé dans le cadre d’un contrat de partage d’un bien en indivision. La soulte correspond à la somme que l’un des copartageants doit verser à l’autre pour devenir le seul propriétaire d’un bien. Le rachat de soulte consiste ainsi à racheter les parts de l’autre en effectuant le versement d’une soulte.
Cette opération est souvent mise en place dans le cadre d’une séparation conjugale, mais aussi d’une succession. Elle permet donc à un des bénéficiaires de conserver le bien acquis en commun. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ce site.
Comment est déterminé le montant de la soulte ?
Le montant de la soulte indivision que doit verser le copartageant souhaitant devenir le seul propriétaire du bien est défini par un notaire. Ceci est basé sur la valeur actuelle du logement, et non sur son prix d'achat. À cet effet, les services d’une agence immobilière sont indispensables. Ce professionnel tiendra compte de plusieurs critères comme l’état du bien, l’environnement, la situation géographique… pour estimer sa valeur. Il délivrera par la suite une attestation de valeur du bien.
Les copartageants peuvent, par la suite, déterminer le montant du rachat part indivision succession à l’amiable. Dans le cas où les parties concernées ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la soulte, il faudra porter l’affaire devant le tribunal. Et ce sera le juge qui tranchera.
Comment financer un rachat de soulte ?
Le copartageant peut financer le rachat part indivision par ses propres ressources. Mais, comment racheter sa maison en cas de divorce si l’on n’a pas suffisamment le moyen pour cela ? Une solution est de faire appel à un prêt bancaire. Le crédit octroyé pour un rachat de soulte est assimilable à un crédit immobilier. Les conditions d’octroi sont donc similaires à celles d’un prêt immobilier classique. Il faut avoir des garanties solides et aussi souscrire une assurance-emprunteur. Le taux d’endettement actuel du prêteur ne doit pas dépasser 33 % des revenus, et il doit disposer d'un emploi bien stable. Avant de déposer un dossier de demande de prêt auprès des établissements bancaires, il faut attendre que le montant de la soulte soit fixé par le notaire.